TY  - JOUR
CY  - Paris
ID  - publications50225
UR  - https://www.leclubdesjuristes.com/societe/garde-a-vue-la-reforme-de-la-reforme-suite-et-jamais-fin-6452/
A1  - Pellé, Sébastien
Y1  - 2024/07/01/
N2  - Depuis sa mue débutée avec la loi du 14 avril 2011, la garde à vue s’inscrit dans un mouvement de réformes perpétuelles, au gré des contraintes supra-législatives. La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, dont les dispositions s’appliqueront à partir du 1er juillet 2024, en offre une nouvelle illustration qui interroge, en creux, notre méthode législative.
PB  - Association Le Club des juristes
JF  - Blog du Club des juristes
TI  - Garde à vue : la réforme de la réforme, suite et jamais fin ?
AV  - none
ER  -