relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50225/
title: Garde à vue : la réforme de la réforme, suite et jamais fin ?
creator: Pellé, Sébastien
subject: 5-1- Droit pénal – Procédure pénale
description: Depuis sa mue débutée avec la loi du 14 avril 2011, la garde à vue s’inscrit dans un mouvement de réformes perpétuelles, au gré des contraintes supra-législatives. La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, dont les dispositions s’appliqueront à partir du 1er juillet 2024, en offre une nouvelle illustration qui interroge, en creux, notre méthode législative.
publisher: Association Le Club des juristes
date: 2024-07-01
type: Article
type: PeerReviewed
identifier:   Pellé, Sébastien <https://www.idref.fr/098858637>  (2024) Garde à vue : la réforme de la réforme, suite et jamais fin ?    Blog du Club des juristes.        
relation: https://www.leclubdesjuristes.com/societe/garde-a-vue-la-reforme-de-la-reforme-suite-et-jamais-fin-6452/
language: fr