@article{publications50225,
           month = {July},
           title = {Garde {\`a} vue : la r{\'e}forme de la r{\'e}forme, suite et jamais fin ?},
          author = {S{\'e}bastien Pell{\'e}},
         address = {Paris},
       publisher = {Association Le Club des juristes},
            year = {2024},
         journal = {Blog du Club des juristes},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50225/},
        abstract = {Depuis sa mue d{\'e}but{\'e}e avec la loi du 14 avril 2011, la garde {\`a} vue s?inscrit dans un mouvement de r{\'e}formes perp{\'e}tuelles, au gr{\'e} des contraintes supra-l{\'e}gislatives. La loi n? 2024-364 du 22 avril 2024, dont les dispositions s?appliqueront {\`a} partir du 1er juillet 2024, en offre une nouvelle illustration qui interroge, en creux, notre m{\'e}thode l{\'e}gislative.}
}