Leroy, Michel (2023) Les mots « les héritiers » figurant à l’article 641 du CGI sont conformes à la Constitution. La revue fiscale du patrimoine (n°7). [Caselaw headnote]
(2023)
Les mots « les héritiers » figurant à l’article 641 du CGI sont conformes à la Constitution.
La revue fiscale du patrimoine (n°7).
[Caselaw headnote]