Leroy, Michel (2024) Un contrat souscrit après la prise d’effet du divorce ne peut pas être commun. Banque & droit : la pratique du droit bancaire français et européen (n°214). [Caselaw headnote]
(2024)
Un contrat souscrit après la prise d’effet du divorce ne peut pas être commun.
Banque & droit : la pratique du droit bancaire français et européen (n°214).
[Caselaw headnote]