RT Journal Article
SR 00
A1 Guiguet-Schielé, Quentin
T1 "Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine"
JF Gazette du Palais
YR 2022
FD 2022-04-12
IS n°12
SP 73
AB Prise en compte de la quote-part indivise pour apprécier la disproportion du cautionnement  Allocation compensatrice pour tierce personne : droit propre par nature mais arrérages communs  Choix de la loi française applicable à un divorce russe en tant que « loi du for »  L’impossible renonciation de l’exproprié au droit de rétrocession non acquis  Le droit de puisage issu d’une obligation naturelle transformée en obligation civile  Erreurs en série à propos du montant d’une indemnité de rapport  Mainlevée des hypothèques judiciaires sur un bien dépendant d’une succession vacante
PB Gazette du Palais
SN 0242-6331
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50179/