%0 Journal Article
%@ 0242-6331
%A Guiguet-Schielé, Quentin
%C Paris
%D 2022
%F publications:50179
%I Gazette du Palais
%J Gazette du Palais
%N n°12
%P 73
%T "Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine"
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50179/
%X Prise en compte de la quote-part indivise pour apprécier la disproportion du cautionnement  Allocation compensatrice pour tierce personne : droit propre par nature mais arrérages communs  Choix de la loi française applicable à un divorce russe en tant que « loi du for »  L’impossible renonciation de l’exproprié au droit de rétrocession non acquis  Le droit de puisage issu d’une obligation naturelle transformée en obligation civile  Erreurs en série à propos du montant d’une indemnité de rapport  Mainlevée des hypothèques judiciaires sur un bien dépendant d’une succession vacante