relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50179/
title: "Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine"
creator: Guiguet-Schielé, Quentin
subject: 4-1- Droit civil
description: Prise en compte de la quote-part indivise pour apprécier la disproportion du cautionnement  Allocation compensatrice pour tierce personne : droit propre par nature mais arrérages communs  Choix de la loi française applicable à un divorce russe en tant que « loi du for »  L’impossible renonciation de l’exproprié au droit de rétrocession non acquis  Le droit de puisage issu d’une obligation naturelle transformée en obligation civile  Erreurs en série à propos du montant d’une indemnité de rapport  Mainlevée des hypothèques judiciaires sur un bien dépendant d’une succession vacante
publisher: Gazette du Palais
date: 2022-04-12
type: Article
type: NonPeerReviewed
identifier:   Guiguet-Schielé, Quentin <https://www.idref.fr/086910094>  (2022) "Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine".    Gazette du Palais (n°12).  p. 73.       
language: fr