@article{publications50179,
          number = {n?12},
           month = {April},
          author = {Quentin Guiguet-Schiel{\'e}},
         address = {Paris},
           title = {"Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit priv{\'e} du patrimoine"},
       publisher = {Gazette du Palais},
            year = {2022},
         journal = {Gazette du Palais},
           pages = {73},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50179/},
        abstract = {Prise en compte de la quote-part indivise pour appr{\'e}cier la disproportion du cautionnement
Allocation compensatrice pour tierce personne : droit propre par nature mais arr{\'e}rages communs
Choix de la loi fran{\cc}aise applicable {\`a} un divorce russe en tant que ? loi du for ?
L?impossible renonciation de l?expropri{\'e} au droit de r{\'e}trocession non acquis
Le droit de puisage issu d?une obligation naturelle transform{\'e}e en obligation civile
Erreurs en s{\'e}rie {\`a} propos du montant d?une indemnit{\'e} de rapport
Mainlev{\'e}e des hypoth{\`e}ques judiciaires sur un bien d{\'e}pendant d?une succession vacante}
}