RT Journal Article
SR 00
A1 Guiguet-Schielé, Quentin
T1 Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine
JF Gazette du Palais
YR 2023
FD 2023-04-04
IS n°12
SP 75
AB Révocation illicite d’une donation entre vifs  Les personnes publiques peuvent acquérir par prescription  Action en reconnaissance de propriété d’une commune après cession forcée  Qualification d’une servitude de passage par destination du père de famille et chemin d’exploitation  Acceptation à concurrence de l’actif net : pas d’obligation de déclarer la créance non définitive payée  Pas d’action en garantie décennale pour l’usufruitier
PB Gazette du Palais
SN 0242-6331
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50176/