TY  - JOUR
CY  - Paris
ID  - publications50176
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50176/
IS  - n°12
A1  - Guiguet-Schielé, Quentin
Y1  - 2023/04/04/
N2  - Révocation illicite d’une donation entre vifs
Les personnes publiques peuvent acquérir par prescription
Action en reconnaissance de propriété d’une commune après cession forcée
Qualification d’une servitude de passage par destination du père de famille et chemin d’exploitation
Acceptation à concurrence de l’actif net : pas d’obligation de déclarer la créance non définitive payée
Pas d’action en garantie décennale pour l’usufruitier
PB  - Gazette du Palais
JF  - Gazette du Palais
SN  - 0242-6331
TI  - Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine
AV  - none
ER  -