relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50176/
title: Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine
creator: Guiguet-Schielé, Quentin
subject: 4-1- Droit civil
description: Révocation illicite d’une donation entre vifs  Les personnes publiques peuvent acquérir par prescription  Action en reconnaissance de propriété d’une commune après cession forcée  Qualification d’une servitude de passage par destination du père de famille et chemin d’exploitation  Acceptation à concurrence de l’actif net : pas d’obligation de déclarer la créance non définitive payée  Pas d’action en garantie décennale pour l’usufruitier
publisher: Gazette du Palais
date: 2023-04-04
type: Article
type: NonPeerReviewed
identifier:   Guiguet-Schielé, Quentin <https://www.idref.fr/086910094>  (2023) Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine.    Gazette du Palais (n°12).  p. 75.       
language: fr