TY  - JOUR
CY  - Paris
ID  - publications50174
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50174/
IS  - n°41
A1  - Guiguet-Schielé, Quentin
Y1  - 2023/12/12/
N2  - Responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine et assurance-vie : prescription de l’action
Responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine et assurance-vie : nature du dommage
Pas de taxation d’office en cas de refus d’enregistrement
Pas de moins-value en cas de servitude provisoire
Effet déclaratif du partage et droits caduques
Qui agit pour empiètement interrompt l’usucapion
Opposabilité aux acquéreurs des restrictions aux droits de propriété publiées
PB  - Gazette du Palais
JF  - Gazette du Palais (édition spéciale « Droit Privé du Patrimoine»)
SN  - 0242-6331
TI  - Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine
SP  - 71
AV  - none
EP  - 72
ER  -