%0 Journal Article
%@ 0242-6331
%A Guiguet-Schielé, Quentin
%C Paris
%D 2023
%F publications:50174
%I Gazette du Palais
%J Gazette du Palais (édition spéciale « Droit Privé du Patrimoine»)
%N n°41
%P 71-72
%T Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50174/
%X Responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine et assurance-vie : prescription de l’action  Responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine et assurance-vie : nature du dommage  Pas de taxation d’office en cas de refus d’enregistrement  Pas de moins-value en cas de servitude provisoire  Effet déclaratif du partage et droits caduques  Qui agit pour empiètement interrompt l’usucapion  Opposabilité aux acquéreurs des restrictions aux droits de propriété publiées