relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50174/
title: Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine
creator: Guiguet-Schielé, Quentin
subject: 4-1- Droit civil
description: Responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine et assurance-vie : prescription de l’action  Responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine et assurance-vie : nature du dommage  Pas de taxation d’office en cas de refus d’enregistrement  Pas de moins-value en cas de servitude provisoire  Effet déclaratif du partage et droits caduques  Qui agit pour empiètement interrompt l’usucapion  Opposabilité aux acquéreurs des restrictions aux droits de propriété publiées
publisher: Gazette du Palais
date: 2023-12-12
type: Article
type: NonPeerReviewed
identifier:   Guiguet-Schielé, Quentin <https://www.idref.fr/086910094>  (2023) Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine.    Gazette du Palais (édition spéciale « Droit Privé du Patrimoine») (n°41).  pp. 71-72.       
language: fr