%A Quentin Guiguet-Schielé
%J Gazette du Palais
%T Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine
%X Primes d’assurance-vie grevées d’usufruit : pas de double imposition
    Conformité à la Constitution de l’article 1413 du Code civil
    Le bien légué et l’indemnité subrogée échappent à la masse partageable
    Créance entre époux : subsidiarité de l’enrichissement sans cause
    Partage complexe : notaire désigné ne va sans juge commis
    Différences de délai d’action entre dettes et créances de la succession : conformité à la Constitution
    Renonciation de l’héritier de l’associé à sa demande d’agrément
%N n°11
%P 71
%D 2024
%C Paris
%I Gazette du Palais
%L publications50173