RT Journal Article
SR 00
A1 Guiguet-Schielé, Quentin
T1 Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine
JF Gazette du Palais
YR 2024
FD 2024-03-26
IS n°11
SP 71
AB Primes d’assurance-vie grevées d’usufruit : pas de double imposition      Conformité à la Constitution de l’article 1413 du Code civil      Le bien légué et l’indemnité subrogée échappent à la masse partageable      Créance entre époux : subsidiarité de l’enrichissement sans cause      Partage complexe : notaire désigné ne va sans juge commis      Différences de délai d’action entre dettes et créances de la succession : conformité à la Constitution      Renonciation de l’héritier de l’associé à sa demande d’agrément
PB Gazette du Palais
SN 0242-6331
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50173/