%0 Journal Article
%@ 0242-6331
%A Guiguet-Schielé, Quentin
%C Paris
%D 2024
%F publications:50173
%I Gazette du Palais
%J Gazette du Palais
%N n°11
%P 71
%T Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50173/
%X Primes d’assurance-vie grevées d’usufruit : pas de double imposition      Conformité à la Constitution de l’article 1413 du Code civil      Le bien légué et l’indemnité subrogée échappent à la masse partageable      Créance entre époux : subsidiarité de l’enrichissement sans cause      Partage complexe : notaire désigné ne va sans juge commis      Différences de délai d’action entre dettes et créances de la succession : conformité à la Constitution      Renonciation de l’héritier de l’associé à sa demande d’agrément