relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50173/
title: Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine
creator: Guiguet-Schielé, Quentin
subject: 4-1- Droit civil
description: Primes d’assurance-vie grevées d’usufruit : pas de double imposition      Conformité à la Constitution de l’article 1413 du Code civil      Le bien légué et l’indemnité subrogée échappent à la masse partageable      Créance entre époux : subsidiarité de l’enrichissement sans cause      Partage complexe : notaire désigné ne va sans juge commis      Différences de délai d’action entre dettes et créances de la succession : conformité à la Constitution      Renonciation de l’héritier de l’associé à sa demande d’agrément
publisher: Gazette du Palais
date: 2024-03-26
type: Article
type: NonPeerReviewed
identifier:   Guiguet-Schielé, Quentin <https://www.idref.fr/086910094>  (2024) Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine.    Gazette du Palais (n°11).  p. 71.       
language: fr