RT Journal Article
SR 00
A1 Guiguet-Schielé, Quentin
T1 Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine
JF Gazette du Palais
YR 2024
FD 2024-07-16
IS n°24
SP 67
AB Mise à disposition gratuite d’un local communal à une association cultuelle et preuve d’une libéralité prohibée  Pas d’indemnisation sans droit juridiquement protégé  Régularité de l’ordonnance d’expropriation malgré l’écoulement du délai de complétude  La nécessaire recherche d’héritiers par l’autorité expropriante  Différé de paiement des droits de succession  Indemnité d’occupation pendant l’instance en divorce  Partage judiciaire complexe : revirement sur le renvoi par le juge au notaire liquidateur  Pas d’irrecevabilité faute de projet d’état liquidatif
PB Gazette du Palais
SN 0242-6331
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50172/