relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50172/
title: Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine
creator: Guiguet-Schielé, Quentin
subject: 4-1- Droit civil
description: Mise à disposition gratuite d’un local communal à une association cultuelle et preuve d’une libéralité prohibée  Pas d’indemnisation sans droit juridiquement protégé  Régularité de l’ordonnance d’expropriation malgré l’écoulement du délai de complétude  La nécessaire recherche d’héritiers par l’autorité expropriante  Différé de paiement des droits de succession  Indemnité d’occupation pendant l’instance en divorce  Partage judiciaire complexe : revirement sur le renvoi par le juge au notaire liquidateur  Pas d’irrecevabilité faute de projet d’état liquidatif
publisher: Gazette du Palais
date: 2024-07-16
type: Article
type: NonPeerReviewed
identifier:   Guiguet-Schielé, Quentin <https://www.idref.fr/086910094>  (2024) Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine.    Gazette du Palais (n°24).  p. 67.       
language: fr