RT Other
SR 00
A1 Guiguet-Schielé, Quentin
T1 La réparation en nature échappe au contrôle de proportionnalité  (Note sous Civ. 3e, 4 avr. 2024, F-B, n° 22-21.132)
AB Il résulte du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit que, en matière extracontractuelle, la réparation en nature n’a pas à être proportionnée au coût pour le responsable du dommage.
SN 2271-1716
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50169/