TY  - GEN
CY  - Paris
ID  - publications50169
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50169/
A1  - Guiguet-Schielé, Quentin
Y1  - 2024/05/16/
N2  - Il résulte du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit que, en matière extracontractuelle, la réparation en nature n’a pas à être proportionnée au coût pour le responsable du dommage.
PB  - Dalloz
SN  - 2271-1716
TI  - La réparation en nature échappe au contrôle de proportionnalité  (Note sous Civ. 3e, 4 avr. 2024, F-B, n° 22-21.132)
AV  - none
ER  -