%0 Generic
%A Guiguet-Schielé, Quentin
%C Paris
%D 2024
%F publications:50169
%I Dalloz
%T La réparation en nature échappe au contrôle de proportionnalité  (Note sous Civ. 3e, 4 avr. 2024, F-B, n° 22-21.132)
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50169/
%X Il résulte du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit que, en matière extracontractuelle, la réparation en nature n’a pas à être proportionnée au coût pour le responsable du dommage.