relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50169/
title: La réparation en nature échappe au contrôle de proportionnalité  (Note sous Civ. 3e, 4 avr. 2024, F-B, n° 22-21.132)
creator: Guiguet-Schielé, Quentin
subject: 4-1- Droit civil
description: Il résulte du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit que, en matière extracontractuelle, la réparation en nature n’a pas à être proportionnée au coût pour le responsable du dommage.
publisher: Dalloz
date: 2024-05-16
type: Caselaw headnote
type: NonPeerReviewed
identifier:   Guiguet-Schielé, Quentin <https://www.idref.fr/086910094>  (2024) La réparation en nature échappe au contrôle de proportionnalité (Note sous Civ. 3e, 4 avr. 2024, F-B, n° 22-21.132).    Dalloz actualité.    [Caselaw headnote]      
language: fr