RT Other
SR 00
A1 Guiguet-Schielé, Quentin
T1 La loi applicable à la capacité de recevoir un legs (Note sous Civ. 1re, 23 mars 2022, F-B, n° 20-17.663)
AB La loi permettant d’apprécier l’incapacité de recevoir un legs est celle en vigueur au jour de l’établissement du testament, non du décès. L’auxiliaire de vie à domicile n’était donc pas, en 2016, dans l’incapacité de recevoir le legs stipulé dans un testament en 2013.
SN 2271-1716
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50168/