TY  - GEN
CY  - Paris
ID  - publications50168
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50168/
A1  - Guiguet-Schielé, Quentin
Y1  - 2022/04/20/
N2  - La loi permettant d’apprécier l’incapacité de recevoir un legs est celle en vigueur au jour de l’établissement du testament, non du décès. L’auxiliaire de vie à domicile n’était donc pas, en 2016, dans l’incapacité de recevoir le legs stipulé dans un testament en 2013.
PB  - Dalloz
SN  - 2271-1716
TI  - La loi applicable à la capacité de recevoir un legs (Note sous Civ. 1re, 23 mars 2022, F-B, n° 20-17.663)
AV  - none
ER  -