RT Other
SR 00
A1 Guiguet-Schielé, Quentin
T1 Les créances non-définitives et la succession acceptée à concurrence de l’actif net (Note sous Civ. 1re, 12 oct. 2022, FS-B, n° 20-21.016)
AB Les paiements effectués en vertu d’un jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes. Les créanciers ne sont pas tenus de les déclarer à la succession de leur débiteur qui a été acceptée à concurrence de l’actif net. Ils ne subissent donc pas la déchéance prévue à l’article 792 du code civil.
SN 2271-1716
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50163/