TY  - GEN
CY  - Paris
ID  - publications50163
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50163/
A1  - Guiguet-Schielé, Quentin
Y1  - 2022/11/10/
N2  - Les paiements effectués en vertu d’un jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes. Les créanciers ne sont pas tenus de les déclarer à la succession de leur débiteur qui a été acceptée à concurrence de l’actif net. Ils ne subissent donc pas la déchéance prévue à l’article 792 du code civil.
PB  - Dalloz
SN  - 2271-1716
TI  - Les créances non-définitives et la succession acceptée à concurrence de l’actif net (Note sous Civ. 1re, 12 oct. 2022, FS-B, n° 20-21.016)
AV  - none
ER  -