Guiguet-Schielé, Quentin (2022) Les créances non-définitives et la succession acceptée à concurrence de l’actif net (Note sous Civ. 1re, 12 oct. 2022, FS-B, n° 20-21.016). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]
(2022)
Les créances non-définitives et la succession acceptée à concurrence de l’actif net (Note sous Civ. 1re, 12 oct. 2022, FS-B, n° 20-21.016).
Dalloz actualité.
[Caselaw headnote]