Guiguet-Schielé, Quentin (2022) Rapport d’une donation avec charge : un savant dosage de valorisme et de nominalisme (Note sous Civ. 1re, 16 nov. 2022, FS-B, n° 21-11.837). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]
(2022)
Rapport d’une donation avec charge : un savant dosage de valorisme et de nominalisme (Note sous Civ. 1re, 16 nov. 2022, FS-B, n° 21-11.837).
Dalloz actualité.
[Caselaw headnote]