TY  - GEN
CY  - Paris
ID  - publications50161
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50161/
A1  - Guiguet-Schielé, Quentin
Y1  - 2023/01/03/
N2  - L’acte authentique portant révocation d’une donation entre vifs encourt la nullité si sa cause réside dans la volonté des parties de contourner les dispositions d’ordre public de l’article 922 du code civil.
PB  - Dalloz
SN  - 2271-1716
TI  - La cause illicite de la révocation d’une donation (Note sous Civ. 1re, 30 nov. 2022, FS-B, n° 21-11.507)
AV  - none
ER  -