%A Quentin Guiguet-Schielé
%J Dalloz actualité
%T Partages complexes : pas de désignation d’un notaire sans commission d’un juge (Note sous Civ. 1re, 22 nov. 2023, F-B, n° 21-25.833)
%X Lorsque le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage en raison de leur complexité, il doit également commettre un juge pour surveiller ces opérations
%D 2023
%C Paris
%I Dalloz
%L publications50159