RT Other
SR 00
A1 Guiguet-Schielé, Quentin
T1 Partages complexes : pas de désignation d’un notaire sans commission d’un juge (Note sous Civ. 1re, 22 nov. 2023, F-B, n° 21-25.833)
AB Lorsque le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage en raison de leur complexité, il doit également commettre un juge pour surveiller ces opérations
SN 2271-1716
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50159/