TY  - GEN
CY  - Paris
ID  - publications50159
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50159/
A1  - Guiguet-Schielé, Quentin
Y1  - 2023/12/13/
N2  - Lorsque le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage en raison de leur complexité, il doit également commettre un juge pour surveiller ces opérations
PB  - Dalloz
SN  - 2271-1716
TI  - Partages complexes : pas de désignation d’un notaire sans commission d’un juge (Note sous Civ. 1re, 22 nov. 2023, F-B, n° 21-25.833)
AV  - none
ER  -