Guiguet-Schielé, Quentin (2023) Partages complexes : pas de désignation d’un notaire sans commission d’un juge (Note sous Civ. 1re, 22 nov. 2023, F-B, n° 21-25.833). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]
(2023)
Partages complexes : pas de désignation d’un notaire sans commission d’un juge (Note sous Civ. 1re, 22 nov. 2023, F-B, n° 21-25.833).
Dalloz actualité.
[Caselaw headnote]