%0 Generic
%A Guiguet-Schielé, Quentin
%C Paris
%D 2023
%F publications:50159
%I Dalloz
%T Partages complexes : pas de désignation d’un notaire sans commission d’un juge (Note sous Civ. 1re, 22 nov. 2023, F-B, n° 21-25.833)
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50159/
%X Lorsque le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage en raison de leur complexité, il doit également commettre un juge pour surveiller ces opérations