relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50159/
title: Partages complexes : pas de désignation d’un notaire sans commission d’un juge (Note sous Civ. 1re, 22 nov. 2023, F-B, n° 21-25.833)
creator: Guiguet-Schielé, Quentin
subject: 4-1- Droit civil
description: Lorsque le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage en raison de leur complexité, il doit également commettre un juge pour surveiller ces opérations
publisher: Dalloz
date: 2023-12-13
type: Caselaw headnote
type: NonPeerReviewed
identifier:   Guiguet-Schielé, Quentin <https://www.idref.fr/086910094>  (2023) Partages complexes : pas de désignation d’un notaire sans commission d’un juge (Note sous Civ. 1re, 22 nov. 2023, F-B, n° 21-25.833).    Dalloz actualité.    [Caselaw headnote]      
language: fr