@misc{publications50159, month = {December}, title = {Partages complexes : pas de d{\'e}signation d?un notaire sans commission d?un juge (Note sous Civ. 1re, 22 nov. 2023, F-B, n? 21-25.833)}, author = {Quentin Guiguet-Schiel{\'e}}, address = {Paris}, publisher = {Dalloz}, year = {2023}, journal = {Dalloz actualit{\'e}}, url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50159/}, abstract = {Lorsque le tribunal d{\'e}signe un notaire pour proc{\'e}der aux op{\'e}rations de partage en raison de leur complexit{\'e}, il doit {\'e}galement commettre un juge pour surveiller ces op{\'e}rations} }