Guiguet-Schielé, Quentin (2023) Prescription de l'action en réduction : le délai de deux ans prévaut (Note sous CA Toulouse, 1re ch., sect. 2, 1er juin 2023, n° 20/01684). La Semaine juridique. Edition générale (n°42). p. 1842. [Caselaw headnote]
(2023)
Prescription de l'action en réduction : le délai de deux ans prévaut (Note sous CA Toulouse, 1re ch., sect. 2, 1er juin 2023, n° 20/01684).
La Semaine juridique. Edition générale (n°42).
p. 1842.
[Caselaw headnote]