Guiguet-Schielé, Quentin (2023) Quelle articulation des délais de prescription de l'action en réduction des libéralités ? (Note sous CA Toulouse, 1re ch., sect. 2, 1er juin 2023, n° 20/01684). Gazette du Palais (n°41). p. 61. [Caselaw headnote]
(2023)
Quelle articulation des délais de prescription de l'action en réduction des libéralités ? (Note sous CA Toulouse, 1re ch., sect. 2, 1er juin 2023, n° 20/01684).
Gazette du Palais (n°41).
p. 61.
[Caselaw headnote]