Guiguet-Schielé, Quentin (2024) Subrogation liquidative : une atteinte justifiée et proportionnée au droit de propriété du donataire (Note sous Civ. 1re, 14 févr. 2024, F-B, n° 23-19.059). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]
(2024)
Subrogation liquidative : une atteinte justifiée et proportionnée au droit de propriété du donataire (Note sous Civ. 1re, 14 févr. 2024, F-B, n° 23-19.059).
Dalloz actualité.
[Caselaw headnote]