%A Quentin Guiguet-Schielé
%J Gazette du Palais
%T Libéralité conjugale en usufruit : convertissons avant d'imputer (Note sous Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, no 21-20520, F–B)
%X L’imputation des libéralités faites au conjoint survivant sur ses droits légaux s’opère après conversion en toute propriété de l’usufruit légué.
%N n°11
%P 63
%D 2024
%C Paris
%I Gazette du Palais
%L publications50155