RT Other
SR 00
A1 Guiguet-Schielé, Quentin
T1 Libéralité conjugale en usufruit : convertissons avant d'imputer (Note sous Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, no 21-20520, F–B)
SP 63
AB L’imputation des libéralités faites au conjoint survivant sur ses droits légaux s’opère après conversion en toute propriété de l’usufruit légué.
SN 0242-6331
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50155/