TY  - GEN
CY  - Paris
ID  - publications50155
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50155/
A1  - Guiguet-Schielé, Quentin
Y1  - 2024/03/26/
N2  - L’imputation des libéralités faites au conjoint survivant sur ses droits légaux s’opère après conversion en toute propriété de l’usufruit légué.
PB  - Gazette du Palais
SN  - 0242-6331
TI  - Libéralité conjugale en usufruit : convertissons avant d'imputer (Note sous Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, no 21-20520, F–B)
AV  - none
ER  -