%0 Generic
%A Guiguet-Schielé, Quentin
%C Paris
%D 2024
%F publications:50155
%I Gazette du Palais
%N n°11
%P 63
%T Libéralité conjugale en usufruit : convertissons avant d'imputer (Note sous Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, no 21-20520, F–B)
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50155/
%X L’imputation des libéralités faites au conjoint survivant sur ses droits légaux s’opère après conversion en toute propriété de l’usufruit légué.