%A Quentin Guiguet-Schielé
%J Dalloz actualité
%T La prescription des créances entre époux indépendante du partage de l’indivision (Note sous Civ. 1re, 18 mai 2022, F-B, n° 20-20.725)
%X Le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constituant pas une opération de partage, elles se prescrivent selon le délai de droit commun de cinq ans qui commence à courir au jour où le divorce devient définitif.
%D 2022
%C Paris
%I Dalloz
%L publications50151