RT Other
SR 00
A1 Guiguet-Schielé, Quentin
T1 La prescription des créances entre époux indépendante du partage de l’indivision (Note sous Civ. 1re, 18 mai 2022, F-B, n° 20-20.725)
AB Le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constituant pas une opération de partage, elles se prescrivent selon le délai de droit commun de cinq ans qui commence à courir au jour où le divorce devient définitif.
SN 2271-1716
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50151/