TY  - GEN
CY  - Paris
ID  - publications50151
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50151/
A1  - Guiguet-Schielé, Quentin
Y1  - 2022/06/18/
N2  - Le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constituant pas une opération de partage, elles se prescrivent selon le délai de droit commun de cinq ans qui commence à courir au jour où le divorce devient définitif.
PB  - Dalloz
SN  - 2271-1716
TI  - La prescription des créances entre époux indépendante du partage de l’indivision (Note sous Civ. 1re, 18 mai 2022, F-B, n° 20-20.725)
AV  - none
ER  -