relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50151/
title: La prescription des créances entre époux indépendante du partage de l’indivision (Note sous Civ. 1re, 18 mai 2022, F-B, n° 20-20.725)
creator: Guiguet-Schielé, Quentin
subject: 4-1- Droit civil
description: Le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constituant pas une opération de partage, elles se prescrivent selon le délai de droit commun de cinq ans qui commence à courir au jour où le divorce devient définitif.
publisher: Dalloz
date: 2022-06-18
type: Caselaw headnote
type: NonPeerReviewed
identifier:   Guiguet-Schielé, Quentin <https://www.idref.fr/086910094>  (2022) La prescription des créances entre époux indépendante du partage de l’indivision (Note sous Civ. 1re, 18 mai 2022, F-B, n° 20-20.725).    Dalloz actualité.    [Caselaw headnote]      
language: fr